Arrêté du 29 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 2005 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire <BR>

J.O. 109 du 12 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 2005 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire

NOR : JUSC0520350A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 24 mars 2005 fixant aux mardi 17 mai et 28 juin 2005 les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille-Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais et Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac, est abrogé.